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Interruption IN-volontaire de grossesse : précisions d’un juriste
Article du 2 décembre 2003

Jean-Baptiste Thierry, juriste et lecteur du webzine, a réagi à cet éditorial. Voici notre échange :


J.-B.T. : Une petite précision relative à l’introduction d’une nouvelle infraction d’interruption involontaire de grossesse dans notre droit. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, les personnes visées par ce texte ne sont pas nécessairement les médecins. En effet, cet amendement fait suite à des réactions indignées face à plusieurs décisions de la Cour de cassation, qui dans l’hypothèse d’un accident de la route notamment, avait refusé de considérer que l’incrimination d’homicide involontaire était applicable à un foetus, même viable.

Les réactions étaient à peu près identiques à celles soulevées en son temps par le fameux arrêt Perruche. Malheureusement, ces indignations se sont faites sur de mauvaises bases : de même que l’arrêt Perruche n’a jamais consacré un quelconque droit de ne pas naître, les arrêts relatifs à la mort du foetus n’ont jamais exclu celui-ci de toute protection.

Malgré tout, le législateur a choisi de créer une incrimination qui sera applicable, a priori, à tous : au médecin qui, comme le cas s’est déjà présenté, se trompe de patiente et pose un stérilet à une femme enceinte, au chauffard (encore que l’on peut se demander, pour que l’infraction soit punissable, devait ou non avoir connaissance de l’état de grossesse...), au simple maladroit qui dans la rue bouscule une femme enceinte, etc...

Le choix législatif est regrettable pour des raisons de pure technique juridique, mais il convient désormais de voir quelle application en feront les juges...

M.W. : Merci pour ces précisions, que tout le monde aurait aimé avoir avant le vote de la loi. Si j’ai évoqué les médecins dans mon édito, c’est parce qu’ils me semblaient directement concernés (ils sont les premiers concernés par des interventions intempestives sur la grossesse, de par leur fonction...) ; évidemment, j’ignorais les arrêts de la Cour de cassation, et je crois que vous êtes le premier à les mentionner.

Je me demande si tout le problème ne provient pas non seulement d’un manque de communication (très habituel venant de nos gouvernants) mais aussi d’une mauvaise interprétation de la définition du délit : "qui aura provoqué une interruption de grossesse par maladresse ". Dans le temps, on aurait dit "provoqué un avortement". Mais avortement n’est plus "politiquement correct". Du coup, "interruption de grossesse" a été compris comme "IVG", alors qu’une IVG, ce n’est pas du tout la même chose qu’un avortement provoqué...

Cette " interruption INvolontaire de grossesse " a-t-elle été conçue (?!) par similitude avec le délit d’ " homicide Involontaire " ?

J.-B. T. : Oui, la nouvelle infraction (qui ne verra peut-être pas le jour vu l’actualité du jour...) a été calquée sur le modèle de l’homicide involontaire. Il y a malheureusement un problème de définition de la victime : malgré les apparences, la victime reste bien la femme, et il n’est en aucune façon question de considérer juridiquement le foetus comme une personne humaine.

Il y a autre chose : s’agissant d’une infraction non intentionnelle, elle sera soumise aux conditions de l’article 121-3 du Code pénal, qui établit une gradation de la faute selon le lien de causalité entre cette faute et le dommage. Ainsi une exposition à des radiations excessives ayant pour conséquence d’aboutir à une interruption thérapeutique de grossesse ne serait pas punissable si elle était le fruit d’une simple imprudence...

Tout cela est encore très imprécis : l’amendement a été voté dans la précipitation, sans réellement prendre le temps de la reflexion, ce qui devrait être fait... la semaine prochaine...

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