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L’éthique dans les séries télé : une émission radio hebdomadaire en ligne sur Radio Créum
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Quelles sont les différentes catégories de magistrats ?
Odyssée, le 23 Avril 2003
Article du 3 décembre 2005

En France, on distingue deux grandes catégories de juges professionnels (il en existe aussi des non professionnels, les Prud’hommes, mais j’en parlerai une autre fois) : ce sont les magistrats dits « du siège » (autrement dit : les juges, qui restent assis) et les magistrats dits « du parquet » ou du « ministère public » (autrement dit : les procureurs et leurs substituts, qui en audience se mettent debout pour parler).

Les juges du siège rendent des ordonnances, des jugements et des arrêts ; ils sont inamovibles et ils exercent des fonctions très variées.

Quelques exemples [1] :
- le juge du tribunal de grande instance tranche au civil les litiges entre particuliers, et au pénal en tribunal correctionnel il juge les auteurs de délits. C’est un juge généraliste ;
- le juge aux affaires familiales est un juge généraliste lui aussi (enfin « elle » aussi, étant donné la féminisation de la magistrature) qui, comme son nom l’indique, statue sur les contentieux familiaux en cas de divorce, de conflits entre parents, etc.

Comme les affaires familiales représentent parfois jusqu’à 50 % des affaires traitées par un tribunal, c’est là que les juges fraîchement arrivés sont affectés. Même s’ils sont jeunes, inexpérimentés, célibataires et sans enfants, ce qui peut évidemment donner lieu à quelques problèmes d’appréciation ;
- le juge des enfants est un spécialiste des problèmes de l’enfance au civil comme au pénal. Il a pour particularité de pouvoir se saisir d’office, possibilité que n’ont pas les autres juges. Mais il est assisté de deux assesseurs qui eux, sont de simples citoyens volontaires ;
- le juge d’instruction est un juge du tribunal de grande instance qui dirige les enquêtes sur les délits et les crimes ; ces enquêtes lui sont confiées, il ne peut pas se saisir lui-même ; et sa mission est d’instruire à charge et à décharge c’est à dire de recueillir les éléments en faveur de la culpabilité et de l’innocence du suspect.

Il conduit des interrogatoires et organise des confrontations, dirige les services de police au moyen de commissions rogatoires, ordonne des expertises. Il délivre des mandats d’arrêt, et à l’issue de l’instruction, renvoie une affaire devant une juridiction de jugement ou prend une ordonnance de non lieu ;
- le juge d’application des peines est chargé de suivre la vie des condamnés à l’intérieur et à l’extérieur de la prison. Il décide en particulier des permissions de sortie, de la semi-liberté, de la libération conditionnelle, etc.

Alors que les magistrats du siège sont inamovibles, l’autre catégorie de magistrats - ceux du parquet - sont placés sous l’autorité du garde des Sceaux et leur affectation est mobile. Ce sont le procureur de la République et ses substituts. Ils ne tranchent pas de litiges : ils représentent les intérêts de la société et, devant une plainte, décident de l’opportunité des poursuites. Ils dirigent les services de police et de gendarmerie au cours des enquêtes judiciaires. Ils demandent l’application de la loi au cours des procès et veillent à son application après le verdict.

Comme les magistrats du siège remplissent une fonction très importante dans l’équilibre de la société - ils rendent la justice - leurs décisions ne peuvent pas être contestées. Elles bénéficient donc de ce qu’on appelle « l’autorité de la chose jugée » : hors des possibilités de recours en appel, une décision de justice ne peut pas être remise en cause au cours d’un autre procès entre le même plaignant et le même défendeur, par exemple ; et un homme acquitté ne peut pas être rejugé pour le même crime. Ce qui est plus problématique, c’est qu’un homme condamné n’a pas non plus sauf conditions très restrictives, la possibilité d’être rejugé s’il est innocent.

Or, les procédures sont longues, la justice manque de moyen et, quelles que soient leurs fonctions, les magistrats sont des êtres humains. De ce fait, si grande que soit leur expérience, ils ne sont pas infaillibles, alors même qu’on attend d’eux la plus parfaite impartialité.
De plus jusqu’en 2002, en France on ne pouvait pas faire appel d’un jugement en cour d’assises. Alors, demain, je vous parlerai des erreurs judiciaires...

Pour en savoir plus :
http://www.justice.gouv.fr/metiers/magist3.htm


[1Note du 2.12.2005 : il est évidemment très possible que le statut de certains magistrats ait changé depuis 2003... et qu’il change encore...MW

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