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L’éthique dans les séries télé : une émission radio hebdomadaire en ligne sur Radio Créum
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Que contiendra le fichier national informatisé des empreintes génétiques ?
"Odyssée", France Inter, 7 Janvier 2003
Article du 24 mars 2005

Je lis le journal comme tout le monde et comme tout le monde, j’ai déjà entendu parler de la « loi sur la sécurité intérieure » proposée par M. Sarkozy [1] et qui vise à stigmatiser beaucoup de démunis et de parias de la société. Mais hier soir, un correspondant avisé m’a appris sur le projet de loi de M. Sarkozy des choses plus glaçantes que la vague de froid, et dont on n’a pas beaucoup parlé.

La commission nationale de l’informatique et des libertés a été créée en 1978 pour assurer la protection de la vie privée des citoyens. Elle s’assure, en particulier, que nul ne peut utiliser les données contenues dans un fichier informatique hors des cas prévus par la loi. En principe, tout projet de loi concernant un fichier informatique doit lui être soumis pour qu’elle donne son avis. Or, fait singulier, elle n’a pas été sollicitée pour donner son avis sur le projet de loi sur la sécurité proposé le ministre de l’intérieur, et voté par le Sénat, en première lecture, après procédure d’urgence, le 19 novembre dernier.

Or, cette loi contient plusieurs articles à problème, et la commission informatique et liberté, quoique n’ayant pas été sollicitée, avait quand même donné son avis dans un communiqué, le 25 octobre 2002. Elle y relevait, en particulier que le projet de loi de M. Sarkozy (voté, je le répète, en urgence et on peut dire à la sauvette par le Sénat) étend la liste des infractions justifiant l’inscription d’une personne sur le fichier informatisé des empreintes génétiques.

En principe, ce fichier ne concerne que les personnes ayant été condamnées pour des crimes sexuels, mais la loi de M. Sarkozy vise à l’étendre à toutes sortes de délits et d’atteintes aux biens - y compris le simple vol. Les critères d’inscription sur le fichier des empreintes génétiques sont particulièrement inquiétants : je cite le communiqué de la commission nationale informatique et libertés : Pourront désormais y figurer les personnes à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis l’une des infractions visées, en particulier de simples vols.

Les empreintes génétiques d’un suspect pourront donc être conservées dans le fichier alors que, jusqu’à présent, seules l’étaient les empreintes génétiques des personnes condamnées. Autrement dit, il ne sera plus nécessaire d’être un violeur ou un pédophile condamné pour que votre empreinte génétique soit comparée à celles qui figurent dans le fichier et y soit inscrite. Il ne sera même plus nécessaire d’avoir été reconnu coupable de quoi que ce soit, il suffira d’être soupçonné d’avoir, par exemple, volé la mobylette de votre voisin ou une paire de collants dans un grand magasin.

Pire : les empreintes génétiques des personnes soupçonnées pourront être comparées à celles du fichier à la libre initiative d’un officier de police judiciaire agissant d’office. Le dit officier de police n’aura même pas besoin d’être mandaté par le procureur de la République ou un juge d’instruction.

Et le projet de loi va plus loin encore : imaginons qu’un officier de police vous soupçonne d’avoir volé la mobylette de votre voisin et vienne vous faire faire un prélèvement pour relever votre empreinte génétique - ceci, je le répète, avant toute condamnation. Si vous refusez, la loi prévoit que vous soyez puni de 6 mois de prison et 7.500€ d’amende, ce qui veut dire que ce refus de prélèvement serait, à lui seul, assimilé à un délit.

Le 13 novembre dernier, M. Sarkozy avait déclaré vouloir apporter aux Français plus de tranquillité, plus de bonheur paisible, plus de liberté, avec plus de sécurité, plus de sécurité dans le strict respect des droits de l’homme. Je me demande si M. Sarkozy a bien lu le projet de loi. Avant que les députés ne votent à leur tour ce projet de loi à la sauvette, j’invite donc tous les auditeurs internautes à en consulter le texte et à le faire lire. Le site d’Odyssée, vous indique précisément où et comment se le procurer.
Tout le monde a envie de vivre en sécurité. Mais peut-être pas au prix de lois comme celle-là.


Position de la CNIL sur les dispositions du projet de loi pour la sé-curité interieure relatives aux fichiers de police judiciaire et au fichier national automatisé des empreintes génétiques - Séance du 24 octobre 2002 (extraits)

« La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, réunie en séance plénière le 24 octobre, a examiné le projet de loi pour la sécurité intérieure qui vient d’être adopté en Conseil des ministres.

« Autorité administrative indépendante chargée par la loi du 6 janvier 1978 d’assurer la protection des données personnelles figurant dans les fichiers informatiques, la Commission se doit de faire connaître sa position sur les dispositions du projet de loi concernant de tels fichiers. Tout en regrettant de ne pas avoir été consultée lors de son élaboration, la Commission estime ainsi devoir exprimer ses principales observations sur les articles relatifs aux fichiers de police judiciaire et au fichier national automatisé des empreintes génétiques.

SUR LES FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE :

« 1. L’existence des fichiers de police judiciaire sera désormais consacrée par la loi, ce que la CNIL avait souhaité lors de l’avis rendu en décembre 2000 sur le fichier national de police judiciaire mis en œuvre par le ministère de l’intérieur (STIC).

« Certaines garanties importantes du point de vue de la protection de la vie privée et des libertés individuelles figurent dans le projet de loi, telles celles relatives au contrôle du procureur de la République territorialement compétent sur les traitements, à la définition des personnes mises en cause, au principe de limitation de la durée de conservation des informations, au droit à l’effacement ou à la mise à jour dans certaines conditions, tant pour les personnes mises en cause que pour les victimes.

« Cependant les fichiers de police judiciaire, comme tous les autres fichiers nominatifs, doivent respecter l’ensemble des conditions définies par la loi du 6 janvier 1978, notamment la consultation de la CNIL lors de la création de tout nouveau traitement, afin que soient précisément définies dans chaque cas la finalité du traitement, les catégories d’informations nominatives enregistrées, les infractions retenues, les modalités du droit d’accès ou la sécurité du traitement.

« La Commission (...) estime en outre que la possibilité qui serait reconnue aux services de police et de gendarmerie d’enregistrer et de conserver, dans les fichiers de police judiciaire, des informations sur des personnes "sans limitation d’âge", pose le problème du signalement des enfants dans ces fichiers au regard des dispositions relatives à la responsabilité pénale des mineurs.

« 2. Le projet de loi ouvre la possibilité de consulter les fichiers de police judiciaire, non seulement pour les besoins de certaines missions de police administrative ou de sécurité comportant des risques d’atteinte à l’ordre public ou à la sécurité des personnes, mais aussi pour la réalisation d’enquêtes et de tâches de vérification administratives nombreuses et permanentes, pratiquées sur l’ensemble du territoire, telles que l’instruction des demandes d’acquisition de la nationalité française, celle des demandes de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers, ainsi que la nomination et la promotion dans les ordres nationaux.

« Cette extension risque de faire jouer aux fichiers de police judiciaire le rôle d’un casier judiciaire parallèle moins contrôlé alors même que leur objet, leurs conditions d’accès, les modalités structurelles de leur alimentation et les délais inévitables de toute mesure d’effacement ou de mise à jour doivent en faire seulement un instrument de police judiciaire, sauf dans quelques cas bien précis et rigoureusement contrôlés.

« A cela s’ajoute le fait que la consultation à des fins administratives serait possible même lorsque la procédure judiciaire est en cours, c’est-à-dire avant que l’on sache si la personne mise en cause ne fera pas en définitive l’objet d’un acquittement, d’une mesure de relaxe, d’un non-lieu ou d’un classement sans suite, comme il s’en produit plus de 300 000 par an.

« En tout état de cause, l’élargissement de l’accès à des informations sur les antécédents judiciaires des personnes visées par certaines enquêtes administratives de sécurité supposerait une réflexion complémentaire sur le rôle du casier judiciaire dans ce domaine.

« La Commission appelle en conséquence l’attention sur les graves dangers d’atteinte aux libertés individuelles et au respect des droits des personnes susceptibles de résulter de l’utilisation des fichiers de police judiciaire pour des enquêtes ou d’autres tâches administratives. (...)

SUR LE FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES :

« Le projet de loi modifie substantiellement le champ d’application du fichier national automatisé des empreintes génétiques tant en ce qui concerne les infractions visées que les personnes.

« Le projet de loi étend ainsi le champ des infractions concernées, actuellement limité aux infractions sexuelles et à certains crimes, à de nombreuses délits de violence contre les personnes et d’atteinte aux biens, ou mettant en danger l’ordre public, comme les délits en matière d’armes et d’explosifs.

« Mais la modification principale introduite par le projet concerne les critères d’inscription dans le fichier. Pourront désormais y figurer les personnes " à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis l’une des infractions visées à l’article 706-55 (du code de procédure pénale) ". Leurs empreintes génétiques pourront être conservées dans le fichier alors que jusqu’à présent seules l’étaient les empreintes génétiques des personnes condamnées.

« Une telle extension modifie profondément la nature du fichier et appelle en conséquence des garanties nouvelles s’agissant tout particulièrement des modalités d’alimentation de ce fichier ainsi que des règles de conservation et d’effacement des informations.

« - La Commission prend ainsi acte que le fichier national automatisé des empreintes génétiques demeure placé sous le contrôle d’un magistrat et relève avec satisfaction que les empreintes génétiques ne pourront être réalisées qu’à partir de segments d’ADN non codant, comme le précisent déjà les articles R 53-9 et suivants du code de procédure pénale, conformément aux souhaits qu’elle avait exprimés lors des avis favorables rendus sur les modalités de fonctionnement du fichier des empreintes génétiques.

« La Commission observe que les empreintes génétiques des personnes soupçonnées pourront être conservées dans le fichier sur décision d’un officier de police judiciaire agissant soit d’office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d’instruction.

« Elle estime que l’initiative de l’inscription dans ce fichier ne peut relever que des seuls magistrats précités et ne peut résulter de la seule décision d’un officier de police judiciaire, d’autant que le critère d’inscription des personnes suspectées - " une ou plusieurs raisons plausibles " - laisse une très grande marge d’appréciation ; qu’il doit en être de même en ce qui concerne les décisions de rapprochement de l’empreinte génétique d’une personne suspectée avec les données incluses dans le fichier.

(...)

« La Commission estime que des dispositions de suppression automatique des données devraient également être prévues lorsque la procédure est close et l’intéressé mis hors de cause, en particulier en cas de relaxe ou d’acquittement.
Elle prend bonne note qu’un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la CNIL, déterminera notamment la durée de conservation des informations enregistrées qui devra être fixée en fonction de l’âge et de la gravité de l’infraction.

« A l’instar des dispositions prévues pour les fichiers de police judiciaire la loi devrait également préciser les destinataires des informations issues du fichier des empreintes génétiques.

* * *

Dans « Le Monde » du 17 janvier 2003, on pouvait lire cette dépêche de l’AFP :

« Le fichier national des empreintes génétiques a été élargi, jeudi 16 janvier, par les députés, lors de l’examen du projet de loi sur la sécurité intérieure, aux personnes soupçonnées d’avoir commis certaines infractions, et étendu aux délits graves portant atteinte aux personnes et aux biens. Nicolas Sarkozy a estimé que le nombre de personnes fichées devrait se situer autour de 700 000.

« Les députés ont voté jeudi en faveur de la possibilité d’inscrire dans les fichiers de police des informations sur des personnes ("sans limitation d’âge") mises en cause pour "tout crime ou délit". Le fichier a également été étendu aux individus suspectés de contraventions de la 5e classe "sanctionnant un trouble à la sécurité ou la tranquillité publiques ou une atteinte aux personnes, aux biens, ou à l’autorité de l’Etat".

« Ce fichier était jusque-là réservé aux personnes condamnées pour crimes sexuels, homicides volontaires, actes de terrorisme et crimes graves portant atteinte aux personnes et aux biens.

« L’Assemblée a également donné un avis favorable à l’inscription obligatoire au fichier d’une personne qui fait l’objet d’une interdiction de séjour, d’un placement sous contrôle judiciaire ou d’une interdiction de pénétrer dans une enceinte sportive. Ils ont également donné leur feu vert au dépistage obligatoire du VIH chez des personnes poursuivies pour viol, si la victime en fait la demande.

« Ces informations ne seront pas couvertes par le secret d’instruction. En cas de relaxe ou d’acquittement définitifs, les données personnelles figurant au STIC (système de traitement des infractions constatées) seront effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien pour des raisons liées à la "finalité du fichier". Le refus de se soumettre à un prélèvement est "passible de six mois d’emprisonnement et 7.500 d’euros d’amende (deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende en cas de crime)".

« Le ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy, a annoncé que "300 personnes seraient mises au service de la police scientifique et technique sur les cinq années qui viennent, dont 150 seront embauchées en 2003". M. Sarkozy a estimé que le fichier compterait "assez vite 400 000 personnes, à la fin de l’année", un chiffre qui devrait ensuite se stabiliser autour de "600 à 700 000". Le Fnaeg (fichier national automatisé des empreintes génétiques) centralise aujourd’hui environ 2 100 empreintes et 160 traces génétiques.

« Jean-Christophe Lagarde (UDF) a souhaité que le "gouvernement réfléchisse à un fichier qui concerne l’ensemble de la population" française. "Ce serait une machine à innocenter ceux qui le sont", a-t-il expliqué, en interrogeant les députés : "Est-ce que Patrick Dils aurait passé autant de temps en prison si il avait pu être inscrit" sur un tel fichier ? »


[1alors ministre de l’intérieur...

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