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Décrets sur la contraception d’urgence : lenteurs d’écriture(s)
par Salomé Viviana
Article du 3 octobre 2004

Olivia Benhamou, journaliste et écrivain travaillant actuellement sur la situation réelle de l’IVG et de la contraception en France, et Salomé Viviana, juriste qui contribue régulièrement à ce site, avaient levé ce qui leur apparaissait un lièvre de taille : depuis juillet 2004, les mineures ne pourraient plus, légalement, obtenir gratuitement et sans formalité une contraception d’urgence de la part d’une infirmière scolaire ou d’un pharmacien en raison de l’abrogation des décrets qui l’autorisaient.

Après plusieurs jours d’interrogations sans réponses adressées au ministère et à divers interlocuteurs, elles ont trouvé l’explication à ce qui se révèle être, en fin de compte, une "erreur d’écriture", liée à des délais de publication un peu longs...

MW

Les codes juridiques sont des documents quil rassemblent au sein d’un même livre des textes qui tournent autour d’un même thème : travail, éducation, santé publique... Les articles sont classés et numérotés, ce qui permet de les trouver rapidement.

Les codes sont organisés de la manière suivante : une partie législative (articles L...) qui résulte de textes votés par le parlement, et une partie réglementaire constituée de textes pris par le gouvernement. Les textes les plus importants de la partie réglementaire sont codifiés en R... , les autres en D... La numérotation se retrouve d’une partie à l’autre : ainsi, si l’article L 5134-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 juillet 2001, prévoit la délivrance gratuite de la contraception d’urgence aux mineures, les décrets d’application doivent être codifiés aux articles R 5134-1 ou D 5134-1 et suivants du même code.

Comme le droit évolue, de nouveaux textes apparaissent et disparaissent en permanence. Il est donc nécessaire de remettre périodiquement les codes à jour.

Les décrets d’application de l’article L 5134-1 du code de la santé publique n’étaient jusque récemment pas codifiés, c’est à dire qu’ils existaient, mais n’étaient pas intégrés au code de la santé publique dans les rubriques R ou D. Il s’agissait des décrets n°2002-39 du 9 janvier 2002 et n°2001-258 du 27 mars 2001.

De nombreux autres décrets relatifs à la santé publique n’étaient pas non plus codifiés. Afin de simplifier l’accès au droit, le gouvernement a décidé de procéder à la refonte de la partie réglementaire du code de la santé publique en intégrant dans les rubriques R et D les dispositions encore non codifiées. Il l’a fait par le biais du décret n°2004-802 du 29 juillet 2004, publié le 8 aout 2004.

Ce décret a abrogé les décrets n°2002-39 et 2001-258 mais intégre leurs dispositions, fort logiquement, aux articles D 5134-1 et suivants du code de la santé publique, pusiqu’ils sont relatifs à l’application de l’aticle L5134-1 de ce code.

Seulement, voilà : sur Légifrance, qui est le site officiel du droit, on trouvait bien le décret n°2004-802, mais pas les articles D 5134-1 à 10 du code de la santé publique. Cet oubli malencontreux dans la mise à jour du site laissait penser que les décrets relatifs à la contraception d’urgence avaient été abrogés sans être remplacés. Ce n’est heureusement pas le cas. Légifrance a réparé son oubli puisque les articles en question y figurent à présent. (Code de la santé publique - nouvelle partie réglementaire - dans la recherche par mots clés, taper "contraception")

Salomé Viviana, juriste


Note de MW : Cet incident met en lumière plusieurs particularités du droit à la française, et en particulier celle-ci : il est paradoxal de demander aux citoyens de connaître la loi... quand on multiplie les chausse-trappes qui l’empêchent d’avoir accès aux textes ayant force de loi. Mais il en met aussi une autre : pendant plusieurs jours, nous avons essayé - en vain - d’attirer l’attention de la presse écrite sur ce qui nous paraissait être une anomalie grave. Certes (et heureusement), nos craintes étaient infondées mais, manifestement, ces craintes n’intéressent pas les journalistes : personne ne s’est fait l’écho de notre inquiétude. C’est la leçon la plus cuisante et, à mon avis, la plus sinistre, que l’on peut tirer de cette aventure.
A Paris, dans la presse, la contraception des adolescentes n’intéresse personne.

Martin Winckler


Ci-dessous : le texte de Salomé Viviana et Olivia Benhamou qui attirait l’attention du public sur l’anomalie...


L’abrogation discrète [1], en plein mois d¹août, des décrets permettant la délivrance gratuite de la pilule du lendemain aux mineures est passée inaperçue. S’agit-il d’une maladresse ou d¹une remise en cause de droits difficilement acquis ? Des explications du ministère de la santé seraient les bienvenues.

Le décret n° 2001-258 du 27 mars 2001 permettait la délivrance de la contraception d¹urgence aux élèves mineures et majeures par l¹infirmier scolaire de l¹établissement qu¹elles fréquentent. Le décret n°2002-39 du 9 janvier 2002 imposait aux pharmaciens de délivrer gratuitement la pilule du lendemain aux mineures qui en font la demande.

Il est vrai que plusieurs papiers ont fleuri ces jours-ci dans la presse pour dénoncer l’abus de pouvoir des pharmaciens, vraisemblablement nombreux à refuser de délivrer gratuitement le Norlevo aux mineures qui leur en font la demande. Il n’empêche que ces deux textes instauraient un droit, pour les mineures, qu’elles soient scolarisées ou non, d’accéder gratuitement à une contraception d’urgence. Cet accès est indispensable lorsque l’on sait que chaque année, en France, près de 10 000 mineures sont enceintes et que pour presque 6 700 d’entre elles, la grossesse se solde par une IVG.

Or ces deux textes ont été discrètement abrogés par un décret n°2004-802 du 29 juillet 2004, pris après avis du Conseil d’Etat et publié le 8 août, alors que la France était en vacances. Ce décret, qui a totalement refondu la partie réglementaire du code de la santé publique, a visiblement oublié d’édicter de nouvelles dispositions en matière de contraception d¹urgence.

Aucun autre décret d¹application de l’article L 5134-1 du code de la santé publique n¹ayant été publié à ce jour, un pharmacien EST LEGALEMENT EN DROIT DE REFUSER la délivrance d’une contraception d’urgence à une mineure, et un lycée PEUT LEGALEMENT INTERDIREà une infirmière scolaire de donner cette contraception d’urgence à une élève qui la lui demande !!!

Le décret du 29 juillet 2004 abrogeant de nombreux autres textes, s’agirait-il d’une erreur de plume de ses rédacteurs ? Si non et pour éviter un vide juridique lourd de conséquences, l’abrogation n¹aurait-elle pas pu intervenir concomitamment à l’entrée en vigueur des nouveaux textes sur la contraception d’urgence, comme cela a été fait pour les autres dispositions réglementaires ?

Il serait bon que le ministère de la santé fasse part de ses intentions en ce qui concerne la délivrance gratuite de la pilule du lendemain aux jeunes filles mineures. Il pourrait en particulier indiquer si de nouveaux textes sont en cours de signature ou d’élaboration sur ces sujets et si les usagers ont bien été consultés.

A ce jour, toutes ces questions sont restées sans réponse. On est alors en droit de s’interroger sur cette remise en cause inquiétante de droits chèrement acquis.

Olivia BENHAMOU et Salomé VIVIANA

Pour entrer en contact avec les auteurs de ce texte, CLIQUER ICI

NB : J’ajouterai, à titre personnel, que cette abrogation, qu’on n’imagine pas volontaire, est plus qu’une anomalie, c’est une bourde sans nom. Laisser la situation en l’état, c’est laisser entendre qu’en France il est désormais moins facile pour une mineure d’obtenir une contraception d’urgence que d’obtenir une IVG, puisque l’autorisation parentale a été supprimée par la loi de 2001 ! Je suis bien placé pour savoir que la prévention n’intéresse pas beaucoup nos élus, mais je doute que le ministère de la santé ait eu l’intention de transmettre ce message-là aux citoyen(ne)s !
MW


[1Note pour la bonne compréhension de ce texte : en ce qui concerne les abrogations, c’est le gouvernement et non le parlement qui décide. Le parlement vote (et abroge) les lois, les ministres prennent (et abrogent) les décrets.

Il faut savoir que les ministres qui ne sont pas d’accord avec des lois votées peuvent en freiner l’application en ne prennant pas les décrets d’application nécessaires (ou en les prenant longtemps après).
Le décret 2004-802 a été signé par Raffarin et Douste, et a été pris après consultation du Conseil d’Etat ( dont les membres sont à a fois juges de cassation de la juridiction administrative et conseils du gouvernement).

Qu’a dit le CE ?
Mystère. Ce serait surprenant que ces éminents juristes n’y aient vu que du feu. La constitution prévoit que les décrets les plus importants sont pris après avis du CE, ce qui est censé éviter au gouvernement de commettre des bourdes. Vu que le décret en question organise la refonte totale de la partie réglementaire du CSP, il est normal qu’il soit pris après avis du CE.

Les avis du CE ne sont pas publiés . Normalement, l’avis est juridique. Il porte sur des questions du style "comment doit-on rédiger telle ou telle chose" pour que ce soit applicable. Le CE est censé veiller à la cohérence globale du droit. M.W.

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